Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Il peut être enregistré en mairie, auprès de l’officier d’état civil, dans la commune de résidence commune des partenaires.
Conditions pour conclure un PACS
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent :
- être majeurs (y compris pour un partenaire étranger, selon la loi de son pays)
- ne pas être déjà mariés ou pacsés
- ne pas avoir de lien familial direct entre eux (ascendant, descendant, frère/sœur, …)
- avoir une résidence commune
Où faire la démarche ?
L’enregistrement du PACS se fait :
- à la mairie de la commune de résidence commune, donc à Criel-sur-Mer si vous y résidez ensemble
- ou chez un notaire
Pièces à fournir
Chaque partenaire doit fournir :
- une pièce d’identité en cours de validité (original + copie)
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- de moins de 3 mois pour un acte français
- de moins de 6 mois pour un acte étranger
Documents communs :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Déroulement
- Les deux partenaires doivent se présenter ensemble en mairie
- Le dossier doit être complet pour être enregistré
- L’enregistrement du PACS est gratuit
Une fois enregistré, le PACS est mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
À savoir
🔹 Le PACS produit des effets juridiques (aide matérielle, solidarité pour certaines dettes, etc.)
🔹 Il ne modifie pas le nom de famille
🔹 Il peut être modifié ou dissous ultérieurement
Plus d’informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144